Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivés des premières nations
Table des matières
Contexte
Conclusions
- Des lois provinciales d'application générale
- La législation fédérale existante
- Une nouvelle loi fédérale
- Incorporer des lois provinciales sur l'eau dans une nouvelle loi fédérale
- Appliquer la juridiction revendiquée par les Premières nations et le droit coutumier
Des lois provinciales d'application générale
- Cadre constitutionnel : la division des pouvoirs
- Juridiction fédérale
- La juridiction provinciale
- Les lois provinciales sur l'eau s'appliquent-elles dans les réserves?
- Les lois provinciales sur l'eau s'appliquent-elles de façon intrinsèque?
- Sauvés par l'article 88 de la Loi sur les Indiens?
- Résumé des questions juridiques
- Incertitude liée à l'application d'une loi provinciale en loi d'application
générale - Possibilité de supplanter les lois provinciales quand des règlements
administratifs édictés par une bande existent - Problématique entourant la protection des sources d'eau et l'émission
d'arrêtés en situation d'urgence
La législation fédérale existante
- La Loi sur les ressources en eau du Canada
- La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
- La Loi sur le ministère de la Santé
- La Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
- La Loi sur les pêches
- La Loi sur les Indiens
- Les règlements
- Les règlements administratifs
- La Loi sur le développement commercial et industriel des
Premières nations - La Loi sur la gestion des terres de Premières nations
Une nouvelle loi fédérale : un tremplin vers l'autonomie gouvernementale
- Ce à quoi pourrait ressembler une nouvelle loi
- Rôle possible au sein de la Commission sur l'eau des Premières nations
et du Tribunal
Incorporer des lois provinciales sur l'eau dans une nouvelle loi fédérale
- Des lacunes dans les normes sur l'eau
- Le besoin de négocier avec chaque province
- Le rôle possible de la Commission sur l'eau des Premières nations
Appliquer la juridiction revendiquée par les Premières nations et le droit coutumier
Autres considérations juridiques
- La responsabilité des bandes et des conseils de bande
- L'autonomie gouvernementale autochtone et les accords de revendication territoriale
- Des exemples internationaux
- États-Unis
- Australie
- Nouvelle-Zélande
Annexe A : Éléments potentiels d'une loi
Annexe B : Diagramme – Rôles potentiels de la Commission sur l'eau des Premières nations et du Tribunal
Annexe C : Comparaison trans-canadienne des lois provinciales et territoriales sur l'eau
- Opérateurs
- Applicabilité, normes et analyses
- Inspection et mise en application
- Plans d'urgence
- Transmission de l'information
- Approbations de la conception
- Approbations d'exploitation
- Protection des sources d'eau
- Puits
- Traitement des eaux usées
- Citernes et transport par camions
- Utilisation de l'eau en vrac
- Tableau comporte des liens vers les lois citées